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24/09/2020
La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020
Coopération avec le Vietnam et le Cambodge, état civil des enfants en Afrique, expatriation longue durée et coronavirus, Maroc et COVID-19... La lettre des notaires de France dans le monde vous informe.
Cette décision est intervenue dans une affaire qui opposait la ville de Paris à deux bailleurs, une SCI et un particulier, qui avaient eu recours aux services d’Airbnb, sans avoir satisfait aux obligations légales.
Celles-ci imposent en effet aux propriétaires qui louent un bien immobilier à une clientèle de passage pour une courte durée, de solliciter auprès de la commune une autorisation qui, dans la capitale, est subordonnée à la transformation de locaux à « usage touristique » en logements destinés à la résidence principale de ses occupants.
La marie de Paris avait attaqué les deux bailleurs en justice en novembre 2015. Ils avaient été condamnés en référé puis en appel, le 19 mai 2017, au paiement d’une amende respectivement de 25 000 € et 15 000 €.
Les contrevenants s’étaient alors pourvus en cassation, leurs conseils estimant notamment que les sanctions prévues par le droit français allaient à l’encontre de la « directive services ». Directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur.
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation avait saisi alors la CJUE pour savoir si les demandes d’autorisation et de changement d’usage des locaux étaient bien conformes au droit européen.
En effet, les États membres ne peuvent soumettre à autorisation, l’accès à une activité de service que si trois conditions sont réunies :
1. la restriction est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général,
2. elle n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé,
3. et l’objectif qu’elle poursuit ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante.
Dans son arrêt, la CJUE déclare la législation française conforme au droit de l’Union européenne. Les juges ont en effet estimé que les restrictions françaises remplissaient les conditions exigées par le droit européen.
1. Elles sont nécessitées par l’intérêt général, à savoir : garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables (notons toutefois que la Cour a précisé que l’évaluation de la situation du marché local peut-être soumis à l’appréciation des juges nationaux).
2. Elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi : les restrictions sont restreintes à un territoire et à une activité spécifique de location et l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour freiner efficacement le retrait de logements destinés à la location de longue durée au profit des locations saisonnières.
3. Elles sont claires, non arbitraires et transparentes : l’objectif poursuivi par les autorités locales et les éléments déterminant les conditions d’octroi de l’autorisation sont clairement énoncées. L’information des loueurs via un affichage en mairie, sur le site Internet de la commune, ou encore dans les comptes rendus des séances du conseil municipal, assure la publicité des restrictions.
Lire l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
Transitions écologique, numérique, soutien aux entreprises et à l’emploi… Le plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, ne compte pas moins de 296 pages. derrière les grands principes, Conseils vous propose une sélection de dispositifs concrets mis en place.
Deux nouveaux prêts aux entreprises proposés par Bpifrance
Toujours dans une dynamique de transition énergétique et de relance économique, la banque publique Bpifrance met en place deux nouveaux dispositifs. Le « prêt vert » vise à soutenir les PME en passe de devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Ce prêt, d’une durée maximum de douze ans et garanti à 80 % par l’état, permettra notamment de financer des investissements de décarbonisation, de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets. Ce prêt est d’ores et déjà disponible.
Le « prêt économies d’énergie » (PEE) vise à financer des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire. sont également prises en compte certaines dépenses dans la limite de 40 % du montant du prêt : investissements matériels et immatériels ; conception d’un produit ou processus ; dépenses nécessaires à la réalisation de travaux, achats de services, frais liés à des essais.
Baisse des impôts de production
Les impôts dits de production sont déconnectés de la performance des entreprises. le gouvernement souhaite les alléger de 10 md€ à compter du 1er janvier 2021. Objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. les impôts de production sont constitués de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif prévoit la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ; une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (EI) pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements ; l’abaissement du taux de plafonnement de la cet en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.
18/09/2020
Location étudiant de particulier à particulier : quelle fiscalité ?
Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. La lettre des notaires de France vous informe.
Un Français sur six accompagne, au quotidien, un proche en situation de dépendance. Face aux complexités juridiques, les aidants peinent, bien souvent, à trouver les réponses à leurs questions. Comment choisir la mesure de protection
la mieux adaptée ? Comment anticiper le vieillissement de la personne en situation de handicap et celui de ses proches ? À qui s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ? Comment financer les adaptations de vie nécessaires ?
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Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
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